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Comment faire pour déposer un bilan ?


Le chef d'entreprise doit déposer au greffe du tribunal compétent la déclaration de cessation des paiements sur un formulaire qui lui est fourni par le tribunal.
Il doit joindre à cette déclaration différents documents :

- les comptes annuels du dernier exercice,
- un extrait d'immatriculation au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre
- le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires,
- l'état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et du domicile des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
- l'inventaire sommaire des biens du débiteur,
lorsque la liquidation judiciaire est souhaitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible,
- s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile,
le nom et adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s'ils ont été déjà désignés.

L'entrepreneur doit dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
Si la personne est dans l'impossibilité de fournir un de ces documents, doivent alors être indiqués dans la déclaration les motifs qui empêchent cette production.